Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Digital Invest Group (DIG) (ci-après « le Prestataire ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») le logiciel Jurenys en mode SaaS (Software as a Service).
Prestataire : Digital Invest Group (DIG)
Forme juridique : SAS
SIREN : 925 318 859 — RCS Toulouse 925 318 859
TVA intracommunautaire : FR30925318859
6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, France
Président : Stéphane CUALLADO-PICO
Directeur Général : Sami FLISSI
Contact : contact@jurenys.fr
Jurenys est une solution logicielle de gestion intégrée pour cabinets d'avocats, comprenant la gestion de dossiers, la facturation, la gestion documentaire, les conventions d'honoraires, l'agenda, la conformité (LCB-FT), la comptabilité CARPA, l'intelligence artificielle juridique et le portail client.
Toute inscription au service emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'accès au service nécessite la création d'un compte sur le site jurenys.fr. Le Client renseigne les informations requises (identité, coordonnées du cabinet, adresse email professionnelle) et choisit un mot de passe conforme aux exigences de sécurité de la plateforme.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son compte. En cas de compromission suspectée, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@jurenys.fr.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire offre un essai gratuit de 14 jours calendaires à compter de la création du compte, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ou laisser son compte être désactivé. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après l'expiration de la période d'essai, au-delà desquels elles sont supprimées.
Le service Jurenys est proposé selon les plans suivants :
| Plan | Tarif | Périmètre |
|---|---|---|
| Essentiel | 49 € HT /mois /utilisateur | Gestion de dossiers, facturation (3 modes), GED, agenda, conventions d'honoraires, support email |
| Professionnel | 89 € HT /mois /utilisateur | Tout le plan Essentiel + IA juridique, facturation avancée (7 modes), facturation électronique Factur-X, portail client, LCB-FT / KYC, support prioritaire |
| Enterprise | Sur devis | Tout le plan Professionnel + multi-cabinet isolé, SSO/SAML, SLA personnalisé, API et intégrations sur mesure, account manager dédié, formation sur site |
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant la date d'effet du nouveau tarif.
Le paiement s'effectue selon la périodicité choisie par le Client :
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire. Le Client autorise le Prestataire à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.
À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de :
L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de :
À la date effective de résiliation, l'accès au service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour exporter ses données via les fonctions d'export intégrées à la plateforme. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.
Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, calculée hors maintenances programmées.
Les opérations de maintenance programmée sont notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance par email ou notification dans l'interface. Elles sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées (entre 22h et 6h, heure de Paris).
En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité, le Client bénéficie d'un avoir calculé au prorata de la période d'indisponibilité, plafonné à 30 % du montant mensuel de l'abonnement.
Le Client reste le seul et unique propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou génère dans le cadre de l'utilisation du service. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété, d'usage ou de licence sur ces données, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service.
Le Client peut exporter ses données à tout moment, dans des formats standards (CSV, PDF, JSON), via les fonctions d'export intégrées à l'interface Jurenys.
À l'expiration du délai de 30 jours suivant la résiliation, les données du Client sont supprimées de l'ensemble des systèmes du Prestataire, y compris des sauvegardes, dans un délai maximum de 90 jours.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité du service, conforme au RGPD.
Le service Jurenys, incluant son code source, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et ses bases de données, est la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse du service est strictement interdite.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il s'engage à mettre en oeuvre les diligences nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, cyberattaque d'ampleur nationale, défaillance généralisée des réseaux de télécommunications, décision gouvernementale ou administrative empêchant l'exécution du contrat.
Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes de l'ensemble des données du Client. Nonobstant cette obligation, le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes régulières via les fonctions d'export du service.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survit sans limitation de durée pour les données couvertes par le secret professionnel de l'avocat, et pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour les autres informations confidentielles.
Le Prestataire reconnaît expressément que les données traitées dans le cadre du Service sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, tel que défini par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Le Prestataire s'engage à :
Cette obligation de secret est perpétuelle et survit à la résiliation du Contrat, sans limitation de durée. Elle prévaut sur toute clause contraire des présentes CGV.
Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (ci-après « IA »). Ces fonctionnalités sont optionnelles et désactivables à tout moment par le Client depuis les paramètres du cabinet.
Le traitement IA est effectué exclusivement sur des serveurs hébergés en France. Aucune donnée du Client n'est transmise à des fournisseurs de modèles d'IA tiers. Aucune donnée du Client n'est utilisée pour l'entraînement de modèles.
Les résultats produits par l'IA sont fournis à titre d'assistance uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique. Le Client reste seul responsable de la vérification et de l'utilisation des résultats de l'IA.
Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats produits par l'IA. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d'une erreur, omission ou inexactitude dans les résultats de l'IA.
À tout moment pendant la durée du Contrat et pendant quatre-vingt-dix (90) jours après sa résiliation, le Client peut demander l'export de l'intégralité de ses données dans un format standard (CSV, JSON, PDF). Le Prestataire s'engage à fournir cet export dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Au-delà du délai de 90 jours post-résiliation, les données du Client sont définitivement supprimées des serveurs du Prestataire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou propositions antérieurs relatifs au service.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dernière mise à jour : 31 mai 2026